Obligation de faire appel à un architecte pour les travaux de consolidation non soumis à permis
Le gouvernement flamand lie à nouveau l'exemption à la désignation d'un architecte
En février, le gouvernement flamand a modifié l'arrêté relatif aux dérogations. Depuis le 1er mars, certains travaux de rénovation intérieure et certaines interventions sur les façades et les toitures sont exemptés de permis, à condition qu'il n'y ait ni modification du volume ni changement d'affectation et que le nombre de logements reste inchangé.
La NAV demande un ajustement
L'organisation professionnelle NAV a soutenu cette simplification administrative, mais a souligné que la suppression de l'obligation d'autorisation entraînait également la disparition de l'obligation de faire appel à un architecte pour les travaux ayant un impact sur la stabilité. La simplification risquait donc de se faire au détriment d’une garantie indépendante de qualité et de sécurité pour les maîtres d’ouvrage.
Décision du 10 juillet
Le gouvernement flamand a désormais décidé de lier à nouveau l’exemption à la désignation d’un architecte lorsque les interventions s’accompagnent de travaux de stabilité. Les maîtres d’ouvrage restent ainsi dispensés d’une procédure d’autorisation lorsque cela est possible, tout en conservant les garanties nécessaires en matière de qualité et de sécurité.
Conséquences pour les maîtres d’ouvrage
Pour les interventions non structurelles, un permis reste souvent superflu. Dès que les travaux affectent la stabilité, l’intervention d’un architecte devient obligatoire, même si aucun permis n’est requis. Cela vise à garantir la qualité et la sécurité du processus de construction.
Perspectives d’avenir
La NAV continue de plaider en faveur d’une simplification accrue des dossiers soumis à autorisation : moins de réglementations détaillées, plus de place pour le sur-mesure et moins de fragmentation locale des règles d’urbanisme. Cela doit permettre de rendre la délivrance des autorisations plus rapide, plus simple et de meilleure qualité.
